Assurance décennale dans un contrat de construction de maison individuelle

L’accession à la propriété est devenue un projet auquel beaucoup de ménages ont fait une priorité. L’achat ou la construction d’une maison individuelle ne doit pas se faire à la hâte. Certains points nécessitent une vérification minutieuse pour éviter les mauvaises surprises à la réception des travaux. C’est principalement le cas d’une assurance décennale, dont la couverture porte pendant 10 ans après la réception des travaux. Faire construire sa maison est plus avantageux que l’achat en VEFA à condition d’être bien couvert par une assurance décennale (constructeur ou maître d’œuvre) et une assurance dommages-ouvrage (propriétaire). Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conçu pour protéger les consommateurs grâce à un niveau de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction.

 

Un contrat précis et bien détaillé

Lorsqu’on souhaite construire une maison individuelle, avec ou sans fourniture de plans, il faut conclure un contrat de construction avec un professionnel. Les règles applicables au CCMI sont présentées par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le décret n° 91-1201 en date du 27 novembre 1991. Le contrat se doit d’être précis et bien détaillé que la construction passe par un constructeur, un architecte, un maître d’œuvre ou directement par des artisans. Ce contrat recense l’ensemble des éléments et clauses importants qui devront être portés à la connaissance du propriétaire, ainsi que l’étendue de la prestation.

 

Les obligations du constructeur

Lorsque la maison à construire ne comporte pas plus de deux logements, le constructeur est obligé de proposer un contrat de construction de maison individuelle. Ce type de contrat est une protection juridique pour le maître de l’ouvrage. Le constructeur doit être titulaire de :

  • Une garantie de livraison auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance
  • Une garantie de remboursement en cas de paiement avant la date d’ouverture du chantier
  • Une garantie pour ses responsabilités professionnelle et décennale

Au moment de la signature du CCMI, il est obligatoire que le maître d’ouvrage soit le propriétaire du terrain. A défaut, il doit détenir une promesse de vente du terrain. Le maître de l’ouvrage doit effectuer les démarches nécessaires : la demande de permis de construire, la demande de prêt… Il peut aussi mandater le constructeur pour les réaliser. Par ailleurs, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage.

 

Les éléments obligatoires dans le contrat

Le contrat doit obligatoirement renseigner certains éléments, conformément à l’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation :

  • Les informations relatives au terrain
  • Les informations concernant le projet de construction (Code de la construction, caractéristiques techniques…)
  • Le coût de la construction
  • Les modalités de règlement
  • La possibilité pour le maître de l’ouvrage d’être assisté par un professionnel lors de la réception des travaux
  • L’obtention du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
  • Les modalités de financement
  • La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités de retard
  • La référence de l’assurance dommages-ouvrage
  • Les justificatifs de garanties souscrites par le constructeur

Laisser un commentaire