Assurance décennale : Une couverture obligatoire pour toutes les activités du bâtiment

Sur un chantier de construction, plusieurs corps de métiers peuvent exercer une activité qui lui est propre. Ces activités doivent être couvertes par une assurance construction, regroupée et souscrite par le maître d’œuvre. Une assurance décennale et une Responsabilité civile professionnelle (RC pro) sont deux couvertures différentes. Elles sont destinées aux professionnels et les garanties couvertes ne sont pas les mêmes. Une assurance décennale intervient à la réception de l’ouvrage et court sur une période de 10 ans.

 

La couverture de l’assurance décennale

L’assurance décennale couvre les dommages causés par un défaut de construction, une malfaçon ou un vice caché. Les dommages devront porter atteinte dans sa solidité et dans sa finalité de l’habitation. C’est notamment le cas pour une habitation fissurée, des fondations de mauvaise qualité ou encore une habitation inhabitable. Tous les dommages concernant les éléments et équipements indissociables sont couverts par la décennale.

Ces dommages doivent être dus à la faute du constructeur et surviennent dans une période de dix ans. Ne sont pas concernés par cette assurance décennale :

  • Les dommages causés par l’assuré à cause d’un mauvais usage ou entretien
  • Les vices apparents qui doivent être signalés lors de la réception des travaux

Les personnes concernées par cette obligation d’assurance doivent remettre une attestation d’assurance à son client. Cette transmission doit se faire  avant le début du chantier sans que le client n’ait à en formuler la demande.

 

Les activités concernées par une assurance décennale

La loi Spinetta et le Code des assurances (article 241-1) ont rendu obligatoire la souscription d’une assurance décennale en France. Cette obligation d’assurance s’applique à tous les professionnels du bâtiment et de la construction. Plusieurs activités liées à la construction sont concernées :

  • Préparation et aménagement du site de la construction
  • Réalisation de structure et de gros œuvre d’une construction (fondations, maçonnerie, charpente…)
  • Couverture et clôture de la construction (étanchéité, menuiseries extérieures, couverture…)
  • Division et aménagement du bâtiment (isolation, cloison…)
  • Réalisation technique (plomberie, sanitaire, chauffages, VMC, installations électriques…)

 

Une obligation d’assurance décennale pour architectes et bureaux d’études

Outre le constructeur, les architectes et les bureaux d’études sont également soumis au caractère obligatoire de l’assurance décennale. Ces professionnels jouent un rôle de prescripteur. Ainsi, leur responsabilité est engagée pour l’usage des matériaux et techniques sur le chantier.

 

Le cas particulier des sous-traitants

En matière de garantie décennale, les sous-traitants représentent un cas particulier. L’obligation d’assurance décennale ne s’applique pas aux intervenants sur le chantier qui n’ont pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Ils réalisent des travaux avec un contrat de sous-traitance avec le maître d’œuvre.

Les sous-traitants restent néanmoins responsables de leur prestation en cas de dommage concernant leur activité. En effet, ils ont une part de responsabilité envers le maître d’œuvre. Ils doivent répondre de leur faute lorsque le maître de l’ouvrage fait valoir ses droits auprès du maître d’œuvre. Par conséquent, les sous-traitants devront souscrire à une assurance qui les couvre en cas de dommages. Les maîtres de l’ouvrage doivent veiller à ce que les prestataires en soient couverts pour éviter tout risque de litige.

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