Après la signature d’un contrat assurance auto, il arrive que le souscripteur souhaite se désengager de ce contrat. Tout le monde peut faire des erreurs, c’est pour cela que la loi prévoit pour les consommateurs le droit de se rétracter. Toutefois, il y a des règles à respecter pour que les démarches de rétractation soient légales et effectives.
Rétracter une assurance auto, pour quelles raisons ?
Même si on a cru faire le bon choix, il se pourrait qu’on change finalement d’avis après la signature du contrat. Plusieurs raisons peuvent amener le signataire à vouloir se rétracter pour un contrat d’assurance auto récemment souscrit. La principale raison d’une rétractation est la constatation d’un tarif trop onéreuse par rapport à la concurrence pour la même formule ou les mêmes garanties. Les garanties non adaptées à ses besoins réels (insuffisantes ou superflues) amènent également les assurés à rétracter une assurance auto. Les autres raisons sont plutôt d’ordre personnel, leur nature varie d’un assuré à l’autre.
Quelle est la portée du droit de rétractation en assurance auto ?
L’assurance auto ne figure pas dans la liste sortie par l’Institut national de la consommation, mais l’assuré a la possibilité de se rétracter sous certaines conditions. En fait, il existe deux cas de figure pour que la renonciation soit possible ou pas. Pour les contrats d’assurance auto souscrits en ligne par téléphone, il est possible de se rétracter lorsque la date d’effet est postérieure à la date de signature. Pour les contrats à effet immédiat dès la signature, il est tout simplement impossible de se rétracter.
Pour un contrat signé en agence, il n’y a pas non plus de possibilité pour le signataire de se rétracter, sauf une clause spécifique dans le contrat. L’assuré devra rester avec le même assureur pendant une année avant de pouvoir résilier le contrat. Pour éviter la même erreur, l’assuré doit cette fois prendre le temps de se renseigner sur les différentes offres qui lui sont soumises après la demande de devis. L’intervention d’un comparateur en ligne ou d’un cabinet de courtage est recommandée pour être sûre de trouver la meilleure assurance auto. A noter qu’un courtier en assurance peut tout faire à la place du souscripteur, de la démarche à la gestion du contrat.
Quel est le délai de rétractation pour une assurance auto ?
L’assurance auto n’entre pas dans le domaine d’application de l’article L121-20-12 du Code de la consommation. Toutefois, la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation pour :
- Le contrat d’assurance auto en ligne
- Le contrat souscrit à distance auprès d’une agence physique par internet, par téléphone ou par messagerie électronique
- Le contrat souscrit en agence, avec une clause spécifique dans les conditions générales du contrat
L’assuré dispose alors d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter légalement, sans justifications et sans pénalités.
Comment se rétracter d’une assurance auto ?
Dans les cas où la rétractation est possible, l’assuré devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur l’annonçant de cette décision. Cette lettre de rétractation de l’assurance auto doit mentionner :
- La demande de rétractation avec signature du demandeur
- La date de la demande
- Les références et la date de souscription du contrat
- La photocopie du contrat
Que faire en cas d’impossibilité de rétractation de son assurance auto ?
Avant tout, il fait faire une distinction entre rétractation et résiliation. Le doit de rétraction est la possibilité de changer d’avis dans les 14 jours après la signature du contrat. La résiliation est également un désengagement qui cette fois-ci ne pourrait se faire qu’après la date d’anniversaire du contrat. L’assuré devra respecter un préavis de deux mois avant l’échéance du contrat. A noter que les contrats d’assurance sont reconduits tacitement pour une année supplémentaire si l’assuré ne se manifeste pas.
Mais les assurés doivent également savoir que chaque assurance est soumise à des règles spécifiques pour la résiliation. La résiliation des contrats d’assurance auto, moto et habitation est prévue par la loi Hamon. Il est possible de le résilier à tout moment après de 12 mois de souscription. Pour les contrats groupes ou les assurances professionnelles, c’est la loi Chatel qui réglemente la résiliation. L’assuré dispose d’un délai de deux mois avant la date d’échéance pour résilier son assurance.