Depuis le 1er juillet, la limitation de vitesse autorisée sur une partie du réseau routier secondaire à 80 km/h a été mise en place par décret. Le Conseil d’Etat a confirmé cette décision le 25 juillet sur une requête des députés à propos de la légalité de la nouvelle limitation de vitesse. En effet, la vitesse autorisée est réduite de 90 à 80 km/h. Le flashage en dessus de cette vitesse est pénalisé par des amendes et des retraits de points. L’assurance auto est également impliquée en cas d’accident provoqué par cette infraction. Au programme, l’augmentation de la franchise et de la prime d’assurance, voire même la rupture du contrat d’assurance ! Depuis dimanche 1er juillet, beaucoup d’automobilistes se sont fait surprendre par la nouvelle limitation sur les routes de vacances. Les panneaux indiquent désormais « 80 » et non plus « 90 ». Mais il faut croire que le décret autorise une petite marge d’erreur en cas de dépassement de la vitesse de 80 km/h. Toutefois, l’automobiliste devient un contrevenant en cas de flashage à partir de 85 km/h par un radar fixe ou un radar mobile.
Les sanctions des contrevenants
Depuis l’application de ce décret réduisant la vitesse autorisée à 80 km/h au lieu de 90, les automobilistes qui roulent en excès de vitesse sur le réseau routier secondaire sont sanctionnés par le Code de la route par l’intermédiaire d’un PV et de retrait de points sur le permis de conduire. La gravité de l’infraction détermine le niveau de sanctions encouru par le contrevenant.
Le montant du PV sera de 65 € pour un excès de vitesse inférieure à 20 km/h, de 135 € pour un excès de vitesse entre 20 et 50 km/h (130 km/h) et de 1 500 € pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (131 km/h et plus). Concernant le retrait de points, il sera de 1 point pour tout dépassement inférieur à 20 km/h, 2 points pour 20 à 30 km/h de plus que la vitesse autorisée, 3 points pour tout dépassement entre 30 et 40 km/h, 4 points pour 40-49 km/h et 6 points pour tout dépassement supérieur à 50 km/h.
A noter que le montant du PV peut être minoré ou majoré selon le délai qui s’est écoulé entre l’infraction et le règlement de l’amende. Cette règle s’applique sauf pour l’excès de vitesse supérieur à 50 km de la limite autorisée qui reste forfaitaire.
L’excès de vitesse vis-à -vis de son assurance
Les assureurs prennent très au sérieux l’excès de vitesse. L’implication de l’assuré dans un accident ayant provoqué des dégâts matériels augmente la franchise. L’assureur peut également revoir à la hausse la prime d’assurance ou prononcer la rupture du contrat. L’assuré peut être tenté de cacher les contraventions pour faire bonne figure auprès de son assureur, mais cette pratique est déconseillée comme telle précisée dans les clauses du contrat. Certes, les contraventions ne pèsent pas sur le bonus-malus, c’est-à -dire que le nombre de points restant sur le permis de l’assuré n’a aucun impact sur son coefficient de malus, mais la situation devient plus compliquer en cas de sinistre.