La garantie vol est une garantie complémentaire que les conducteurs peuvent souscrire pour bénéficier une couverture optimale en cas de vol. Les assureurs prévoient toutefois des clauses d’exclusion de garanties en cas d’absence de traces d’effraction. Le « Mouse Jacking » ou vol à la souris est un sinistre très rarement couvert par les assurances auto étant un vol sans effraction. Le sinistre n’est indemnisé que si le vol est prouvé, et malheureusement pour les assurés, cela se passe souvent devant le tribunal pour obtenir un gain de cause. Heureusement, la jurisprudence est venue à la rescousse des assurés depuis ces dernières années.
Le Mouse jacking, vol sans effraction
Le Mouse jacking est un type de vol de voiture sans clé grâce à l’interception du signal de la clef pour empêcher son verrouillage. Les voleurs peuvent également utiliser un logiciel informatique. Les voleurs peuvent par la suite démarrer le véhicule sans la clef, ce qui ne laisse pas de trace d’effraction. Cela pose tout de même du problème auprès de l’assurance, car le vol sans effraction fait partie de la clause d’exclusion de la plupart des contrats d’assurance auto. Les assureurs ne prévoient que l’indemnisation des vols de voiture avec des traces de dommages matériels prouvant l’effraction. Cette clause d’exclusion a donc conduit à de nombreux refus de la part des assurances. Beaucoup d’assureurs ne souhaitent pas indemniser les automobilistes victimes d’un Mouse jacking. Depuis quelques années, les juridictions et la Commission des clauses abusives se sont intervenus pour s’opposer aux assureurs. Compte tenu du développement du Mouse jacking en France et en Europe, les clauses restrictives sont injustes étant donné que les assurés n’ont pas les moyens de prouver ce type de sinistre.
La justice en faveur les assurés
La jurisprudence penche en faveur des assurés pour contredire les assureurs lorsque les victimes de vol à la souris demandent une indemnisation devant les juridictions. Les Cours d’appel ont adopté que le vol à la souris constitue un vol qui doit être indemnisé si les garanties du contrat le permettent. Ces dernières années, différents Cours d’appel condamnent les assureurs à indemniser les victimes d’un Mouse jacking au détriment des clauses d’exclusion de garantie de vol : Paris (arrêt du 22 septembre 2015), Montpellier (arrêt du 10 janvier 2017) et Toulouse (arrêt du 05 octobre 2016). Selon l’arrêt rendu par ces Cours d’appel, le mode de preuve prévu dans ces clauses ne correspond plus aux techniques de vol de véhicules.
Révision des clauses d’exclusion en cas de vol
Compte tenu de la croissance du Mouse jacking en France, les assureurs ont dû réviser les clauses d’exclusion de vol de leurs contrats types qui sont décrites comme abusives et inopposables à l’assuré. Ces clauses sont dénoncées pour l’absence de prise en compte de la nouvelle méthodologie de vol. De plus en plus de compagnies d’assurance acceptent de modifier de la clause vol et de couvrir le vol électronique de véhicule, c’est-à -dire en absence de dommage matériel.