La garantie décennale couvre la réparation des dommages apparus dans les 10 ans après la réception des travaux. Les vices cachés et éventuelles malfaçons des travaux de toiture sont concernés par la garantie décennale. Le couvreur est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale pour couvrir les éventuelles malfaçons qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage, rendre le logement inhabitable et impropre à l’usage.
Les dégâts pris en charge par une garantie décennale toiture
La garantie décennale d’une toiture prend effet à compter de la réception des travaux. Cette assurance concerne exclusivement les possibles malfaçons de la toiture lors de la conception, la pose ou même le choix des matériaux utilisés. Ces problèmes peuvent être des défauts d’étanchéité, des fissures, une déformation de la charpente, une fuite au niveau de la toiture… La garantie décennale couvre tout problème d’étanchéité d’une toiture-terrasse mal isolée. En dehors de la construction, c’est l’assurance habitation qui garantit la prise en charge des dégâts liés aux problèmes d’étanchéité de la toiture. En d’autres termes, le problème doit être occasionné par un vice de construction. Les fuites et les infiltrations d’eau par la toiture relèvent de la garantie décennale dès lors qu’elles portent atteinte aux éléments liés aux ouvrages de base et affectent la solidité du bâtiment et son étanchéité.
Les exclusions de garantie décennale toiture
L’assurance décennale toiture ne s’applique pas aux dommages relevant de défauts d’entretiens, d’usure esthétique, d’absence de traitement… Une assurance décennale ne garantit pas certains travaux liés à la toiture comme l’aménagement des combles lorsque ces travaux n’affectent pas la solidité de la toiture. Le couvreur ne peut pas être tenu responsable de ces dommages. Elle ne couvre pas non plus les défauts d’entretien, l’absence de traitement, l’usure esthétique comme une tuile délavée. Le changement de couleur des tuiles au fil des années ne remet pas en cause la solidité des travaux effectués, le propriétaire doit prendre en charge la pose de nouvelles tuiles ou d’une ardoise de remplacement.
La procédure à suivre pour faire valoir la garantie décennale toiture
Avant toute chose, il incombe au maître de l’ouvrage de vérifier que le couvreur ou la société de construction en charge des travaux de couverture est couvert par la garantie décennale. Le maître d’œuvre est tenu de fournir une attestation d’assurance avec la référence et les numéros de police d’assurance, ainsi que les coordonnées de l’assureur. De cette manière, le maître de l’ouvrage pourra vérifier directement auprès de la compagnie d’assurance les informations fournies par le couvreur avant de signer le contrat de travaux. En cas d’apparition de dommages liés aux travaux de couverture dans la période de 10 ans suivant sa réception, le maître de l’ouvrage peut faire jouer la garantie décennale du couvreur pour obtenir une réparation des dégâts et des préjudices subis. Il devra pour cela contacter le couvreur pour qu’il puisse adresser une déclaration de sinistre par lettre recommandée à son assurance. Cette déclaration devra se faire dans un délai de 5 jours après constatation des dégâts. L’assureur désigne un expert pour constater les dommages et estimer les réparations.