Assurance décennale et assurance de travaux en cas de litiges

La réalisation de travaux dans sa maison nécessite une grande vigilance pour éviter les litiges avec des constructeurs peu scrupuleux. La vigilance commence par le choix du maître d’œuvre. Malgré que la couverture d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance décennale existe, certains constructeurs ne reconnaissent pas leurs torts. C’est l’une des sources de litiges entre le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Quelle démarche le maître de l’ouvrage devrait suivre si un couvreur ne veut pas reconnaître les désordres sur la toiture. Un autre exemple est celui des ouvriers qui abîment l’intérieur d’une maison par défaut de protection et que l’entreprise refuse de faire jouer sa responsabilité civile professionnelle.

L’absence d’assistance juridique et de protection juridique pose souvent problème en cas de litiges après la réception des travaux. Certains propriétaires sont contraints de réceptionner les travaux malgré les défauts étant donné qu’ils ne peuvent pas faire autrement. Ce problème peut aussi survenir dans le délai légal d’une assurance décennale. Il est parfois difficile d’obtenir une réparation dans le cadre de la garantie décennale sans passer devant la justice. C’est toujours les juges qui tranchent pour les problèmes de garantie décennale.

 

Importance de la protection juridique pour les travaux

L’assurance protection juridique est importante pour les travaux. Cette garantie offre une assistance juridique en cas de litige et, le cas échéant, de représenter l’assuré pour le procès. A noter qu’il appartient au maître d’œuvre ou au propriétaire de souscrire cette assurance. L’assureur apporte des conseils sur les procédures de règlement l’amiable avec l’artisan en cas de désordres liés aux travaux qui lui ont été confiés. L’assureur fournit une assistance juridique si ce dernier refuse de prendre en charge les dommages consécutifs à ses travaux. L’assurance prend en charge l’ensemble des coûts liés à la poursuite.

Les propriétaires d’un bâtiment ou les personnes qui engagent des travaux doivent savoir que l’assurance protection juridique n’est pas incluse dans les assurances construction. Et beaucoup ont tendance à négliger son importance pour les travaux du bâtiment. Ainsi, il faut un contrat à part pour bénéficier de cette couverture. Certains assureurs incluent par contre cette garantie dans leur assurance dommage-ouvrage. Cette dernière couvre les maîtres de l’ouvrage en cas de désordres relevant de la responsabilité décennale du constructeur. Elle contribue également à leur tranquillité juridique en leur assurant de pouvoir défendre leurs intérêts.

 

Intervention de l’assurance en cas de litiges

L’intervention de l’assurance se présente sur deux niveaux de prestations : l’assistance juridique et la protection juridique. L’assistance juridique permet au propriétaire de bénéficier de conseils pour résoudre à l’amiable le problème sur les travaux relevant d’une assurance décennale. Cette prestation se limite au conseil. La protection juridique prend la relève en cas de poursuite judiciaire. Elle prend également en charge les différents frais (huissier, avocat, procédure…), dans la limite des plafonds prévus par le contrat d’assurance. Cette prestation permet au maître de l’ouvrage de faire valoir leurs intérêts sans qu’il ait à supporter les coûts de procédure, souvent onéreux en cas d’appel.

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