Assurance obsèques : Clause de libération pour racheter le contrat

Une assurance obsèques est un contrat basé sur le principe de l’assurance vie. De ce fait, le contrat souscrit prévoit une possibilité de rachat selon l’article L. 132-21 du Code des assurances. Le rachat de contrat d’assurance est un droit accordé au souscripteur pour réclamer à son assureur le remboursement du capital disponible. Cette option est accessible en cas de cessation anticipée du contrat comportant une épargne. Ainsi, le contrat doit prévoir une clause de rachat ou « clause de libération » pour :

  • Préciser les modalités sur la mise en œuvre du contrat
  • Expliciter le mode de calcul de la valeur de rachat

Le Code des assurances impose la présentation de la valeur de rachat après chaque année de cotisation sur un tableau. Celle-ci est obligatoire pour chaque assureur au cours des 8 premières années d’un contrat assurance obsèques. A noter que les montants figurant sur le tableau de valeur de rachat sont indiqués hors prélèvements sociaux et participation aux bénéfices.

 

La valeur de rachat d’un contrat

La valeur de rachat d’un contrat est établie selon la provision constituée. Le montant de la provision peut varier selon quelques paramètres :

  • La formule choisie
  • La durée de versement
  • L’âge à la souscription
  • Le montant du capital garanti
  • Le nombre de cotisations versées depuis la souscription

La provision représente la valeur de rachat après la déduction des frais de sortie de 5 %. Les assureurs appliquent généralement cette déduction de frais en cas de rachat réalisé en moins de 10 ans seulement après l’ouverture du contrat. La provision est donc légèrement inférieure au cumul des cotisations versées par l’assuré.

 

Mode de fonctionnement

Les conditions générales du contrat assurance obsèques précisent le mode de mise en œuvre et de calcul de la valeur de rachat. A noter que le fonctionnement du rachat varie d’un assureur à l’autre. Toutefois, l’assuré doit faire une demande écrite et envoyée par courrier recommandé accusé de réception. Généralement, la demande de rachat doit être accompagnée de ces documents :

  • Copie de la carte d’identité du souscripteur
  • Copie du contrat
  • RIB du compte pour le versement

 

Les différentes solutions de rachat

Légalement, le rachat du contrat d’assurance obsèques peut se présenter sous deux formes selon que le capital est constitué intégralement ou encore en cours de constitution. Ainsi, le rachat peut être total ou partiel. On parle de rachat total lorsque l’assuré décide de retirer la totalité de la provision constituée. Cela a pour conséquence de résilier le contrat et de supprimer par la même occasion toutes les garanties liées. En procédant à un rachat partiel, l’assuré reste couvert au prorata des cotisations demeurant sur le contrat. Il est aussi possible pour l’assuré de demander la « mise en réduction du contrat ». Le versement des cotisations est arrêté, l’assuré reste couvert au prorata de cotisations déjà versées. Habituellement, seules les garanties d’épargne demeurent en cas de rachat partiel ou de mise en réduction. En effet, les garanties d’assistance sont immédiatement résiliées. Pour le rachat du contrat d’assurance obsèques, l’assureur bénéficie légalement un délai maximum de 60 jours à dater de la réception de la demande pour effectuer le virement des fonds.

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