Assurance obsèques : deux types de contrats destinés à financer et/ou à organiser les obsèques

L’assurance obsèques est un contrat destiné à financer ses obsèques en prévoyant un capital. C’est au souscripteur de déterminer le montant du capital qui sera versé à son décès au bénéficiaire désigné dans le contrat, il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale à l’exemple d’une entreprise de pompes funèbres. Au décès du souscripteur donc, le capital constitué est versé par l’assureur au bénéficiaire désigné. Si l’assuré n’a pas précisé les prestations funéraires dans son testament, le bénéficiaire est libre d’en choisir. Si le bénéficiaire est une société funéraire, le capital lui est toujours versé au décès de l’assuré pour régler les frais d’obsèques. Et lorsque le montant du capital est supérieur aux frais d’obsèques, le solde est reversé aux proches désignés comme bénéficiaires secondaires dans le contrat. Le contrat assurance obsèques peut être complété par des garanties d’assistance telles que le rapatriement du corps du défunt et des proches l’accompagnant, le transport de la famille … Selon le type de contrat choisi, l’assurance obsèques prévoit le financement des obsèques et leur organisation. L’assurance obsèques peut ainsi inclure un contrat d’assurance géré par un assureur afin de financer les obsèques et un contrat de prestations funéraires proposé par un opérateur funéraire. Lorsque le souscripteur souhaite inclure un contrat de prestations funéraires, l’opérateur funéraire doit détailler les produits et les prestations qu’il s’engage à proposer lors du décès du souscripteur. Il est aussi tenu de préciser les biens et services funéraires fournis qui ne sont pas couverts par le contrat. Depuis le 26 juillet 2013, la loi oblige d’un côté les assureurs à proposer des formules de contrat d’assurance obsèques personnalisées et de l’autre côté les bénéficiaires à utiliser le capital pour financer les obsèques à hauteur de leur coût. Le contrat d’assurance obsèques doit aussi laisser au souscripteur la possibilité de modifier certaines prestations ou même de changer d’opérateur funéraire à tout moment.

Engagement de l’assureur envers le souscripteur du contrat obsèques

L’assureur est tenu de verser le capital au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Le contrat d’assurance obsèques prévoit des cotisations viagères ou périodiques. Ce type de contrat est destiné au financement des obsèques lorsque le souscripteur n’a pas souscrit de prestations funéraires à l’avance. A noter que le capital pourrait devenir insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques pour le contrat multisupport en cas de baisse d’unités de compte. Le contrat doit également prévoir un dispositif de revalorisation du capital de l’assurance. L’assureur est tenu d’informer le souscripteur sur cette possibilité de revalorisation. Mais après une revalorisation, le capital peut s’avérer insuffisant pour payer les obsèques. Le souscripteur pourrait aussi prévoir une réduction du capital prévu en cas de non-paiement des cotisations. Outre la commercialisation des contrats obsèques, l’assureur doit prévoir dans son contrat une clause bénéficiaire permettant de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Cette clause bénéficiaire peut aussi désigner une société de pompes funèbres ou une personne qui devra prendre en charge les frais supplémentaires si le capital ne suffit pas à couvrir les frais d’obsèques.

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