La construction peut engendrer des risques de sinistres et de dommages. Ces derniers peuvent être couverts par différents types d’assurances. On distingue deux types d’assurance construction : l’assurance obligatoire et l’assurance facultative. Une assurance décennale est un contrat obligatoire auquel le constructeur doit souscrire avant l’ouverture du chantier pour couvrir les désordres majeurs liés à la construction. Ces dernières années, l’assurance construction fait défaut à cause de la faillite des compagnies d’assurance en LPS. Et les premiers à subir les conséquences de l’accumulation de ces problèmes sont les propriétaires de l’habitation et les maîtres de l’ouvrage. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) incite la vigilance des différents acteurs.
Défaillance des compagnies d’assurance en LPS
Ces dernières années, l’assurance construction en France est marquée par la défaillance des compagnies d’assurance. Il s’agit principalement d’acteurs qui fonctionnent en Libre Prestation de Service (LPS) en assurance décennale. D’un autre côté, la Fédération française du bâtiment (FFB) rapporte la disparition de plusieurs compagnies d’assurance qui ont notamment marqué le secteur de la construction : Gable Insurance AG, Elite Insurance Company limited, Alpha… Pourtant, ces nouveaux acteurs opérant dans en France en LPS ont vite occupé les vides laissés par les acteurs traditionnels. En effet, certains assureurs traditionnels jugent la responsabilité décennale des professionnels de bâtiment trop sensibles surtout lorsqu’il s’agit de TPE, artisans ou sous-traitants du BTP. Leurs succès furent courts étant donné que leurs activités ne sont pas soumises à la réglementation nationale. La liquidation courant 2018 de la compagnie d’assurances néo-zélandaise CBL Insurance Europe Dac aggrave davantage les problèmes de défaillance des acteurs en LPS dans l’assurance construction.
Plusieurs professionnels de bâtiment sans assurance
Ces compagnies d’assurance construction opérant en France en libre prestation de service ont rencontré de nombreuses difficultés au cours de dernières années : dépôt de bilan ou retrait progressif du marché français. Cela a bouleversé le secteur du bâtiment en exposant les entreprises à de grands risques. Face à l’accumulation des problèmes, l’organe de contrôle des banques et des assurances (ACPR) incite les artisans et entreprises de construction à être vigilants. A l’occasion d’un congrès des entreprises du bâtiment le 21 septembre dernier, le président de la FFB a déclaré l’existence de plusieurs artisans et entreprises de construction qui se sont retrouvés sans assurance décennale. Certains particuliers sont aussi dans le même cas avec leur assurance dommage-ouvrage défaillante.
Trouver une nouvelle assurance pour exercer légalement leur activité
La loi oblige les entreprises du bâtiment à souscrire une assurance de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture d’un chantier. L’assurance décennale permet de couvrir les désordres matériels liés à des malfaçons ou vices cachés survenant au cours des dix années après de la réception du bâtiment.
L’absence d’assurance décennale est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende. De ce fait, les professionnels ayant perdu leur assurance devront chercher un nouvel assureur pour pouvoir continuer d’exercer légalement leur activité. Recourir à un comparateur est indispensable lors des demandes de devis pour connaître le sérieux de l’assureur et surtout sa conformité à la réglementation nationale.