En assurance construction, la réception de l’ouvrage déclenche la couverture d’une assurance de garantie décennale. La réception est un acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage qui est supposé comme achevé. La réception conditionne donc le régime des garanties applicables, dont la garantie décennale entre autres. Celle-ci couvre les malfaçons qui peuvent survenir dans les dix prochaines années à compter de la réception. La couverture porte sur les éléments constitutifs de l’ouvrage et les éléments d’équipements indissociables. C’est donc un acte d’une importance capitale pour les parties prenantes. La réception cumule trois effets : la fin du contrat de construction, le transfert de la garde de l’ouvrage et le point de départ de toutes les garanties.
La fin du contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entreprise
La réception marque la fin de la relation contractuelle ayant existé entre le maître de l’ouvrage et l’entreprise. Lorsque la réception est effectuée sans réserve, l’ouvrage est censé être parfait. La responsabilité contractuelle de l’entreprise ne peut plus être engagée après la réception.
En cas de réserve lors de la réception, l’entreprise est dans l’obligation de réparer les malfaçons faisant l’objet de réserve. La responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée pour une durée de 5 ans à compter du jour de la réception. L’entreprise doit reprendre les désordres qui apparaissent après la réception pour les dommages imputables à sa faute.
Le transfert de la garde de l’ouvrage
Cette procédure fait suite à l’obligation de l’entreprise de fournir un ouvrage conforme à la commande. Cela signifie que l’entreprise reste la gardienne de l’ouvrage jusqu’à la réception. Tous les sinistres qui pourraient survenir sur le chantier relèvent de sa responsabilité. L’entreprise est tenue de reconstruire l’ouvrage à ses frais (Article 1788 du Code civil) compte tenu de son obligation de résultat.
A compter de la réception, c’est désormais au maître de l’ouvrage que revient la garde juridique de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage devra donc supporter le risque de dommages que l’ouvrage pourrait subir ou générer à autrui. Par conséquent, il devra immédiatement l’assurer contre les risques usuels dans le cadre d’une assurance habitation. La garantie décennale et les autres garanties relatives à la construction sont toujours maintenues jusqu’à expiration de leur délai légal.
Le point de départ de toutes les garanties
La réception marque le point de départ de toutes les garanties. Les trois garanties légales à la réception de l’ouvrage sont :
- La garantie de parfait achèvement (1 an)
- La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
- La garantie décennale (10 ans)
Il y a aussi la garantie conventionnelle obligatoire pour le maître de l’ouvrage : la garantie dommage-ouvrage. Elle couvre la réparation des malfaçons, dont la gravité compromet la solidité de l’ouvrage ou porte atteinte à sa destination. La garantie dommage-ouvrage accélère donc l’indemnisation de la garantie décennale. A noter que l’assurance dommage-ouvrage ne finance pas l’achèvement de l’ouvrage, mais seulement la réparation des dommages relevant de la RCD de l’entreprise.