La Commission européenne envisage depuis quelques le renforcement de la réglementation européenne de l’assurance auto en vue d’apporter une meilleure protection aux assurés même en cas d’insolvabilité de leurs assureurs. Cette proposition de la Commission européenne a été présentée le 24 mai dernier. Elle a pour objectif d’améliorer les droits des assurés et des victimes d’accidents en leur garantissant une indemnisation intégrale en cas d’accident.
Améliorer la protection et les droits des assurés
La mise en Å“uvre de cette nouvelle réglementation européenne de l’assurance auto fait suite à une consultation publique lancée entre juillet et octobre 2017. Comme cette directive concerne tous les automobilistes des Etats membres de l’UE, tous les assurés ayant des antécédents de sinistres même dans un autre État membre pourront bénéficier du même droit que les conducteurs ayant souscrit l’assurance auto dans le pays où s’est passé l’accident. Tous les automobilistes européens ayant souscrit des contrats d’assurance auto en UE pourront donc accéder à de meilleures conditions d’assurance.
Un instrument juridique indispensable
La nouvelle réglementation européenne de l’assurance auto s’impose comme un instrument juridique indispensable pour garantir du bon fonctionnement du marché unique de l’assurance auto et faciliter la mobilité dans l’ensemble de l’UE. Les conducteurs et les victimes potentielles d’accidents de la route doivent bénéficier des garanties apportées par cette directive grâce à la portabilité des antécédents de sinistres. Cette directive devra également faciliter le contrôle de la conduite sans assurance étant donné que son application permet d’uniformiser les niveaux minimums de couverture proposés par les assureurs. Elle est d’ailleurs le prolongement des récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du plan d’action de la Commission de mars 2017, relatif aux services financiers pour les consommateurs.
La nouvelle réglementation et ses principaux changements
Cette nouvelle réglementation européenne de l’assurance auto apporte un certain nombre de changements, dont l’insolvabilité de l’assureur, le relevé de sinistres, la conduite sans assurance, les montants minimaux de couverture et le champ d’application. En cas d’insolvabilité de l’assureur du véhicule impliqué dans un accident, les victimes pourront être intégralement indemnisées dans leur pays de résidence lorsque ceux-ci sont l’un des États membres de l’UE. En cas d’accident dans des zones transfrontières, la responsabilité financière revient au secteur de l’assurance de l’État membre d’origine de l’assureur pour indemniser rapidement les victimes. La procédure de délivrance de relevé de sinistres par les assureurs des Etats membres est la même dans l’ensemble de l’UE de manière à ce que les souscripteurs. La lutte contre la conduite sans assurance est renforcée par cette directive. Les montants minimaux de couverture de l’assurance auto sont uniformisés. Cela devrait profiter aux assurés lorsqu’ils voyagent dans l’UE. Rappelons que les niveaux minimums de couverture des dommages corporels et matériels sont actuellement différents selon les contrats et surtout les États membres. La directive prévoit enfin de renforcer son champ d’application pour renforcer la sécurité juridique ou encore la couverture des accidents survenant lors de l’utilisation habituelle d’un véhicule à des fins de transport.