Assurance décennale, garanties obligatoires et facultatives pour les propriétaires d’une maison individuelle

L’accession à l’immobilier est un projet que la majorité des Français tiennent à cœur. Compte tenu de l’importance de l’investissement, il est nécessaire d’être assuré pour la construction de sa maison et souscrire des contrats adaptés à son utilisation lorsqu’on décide d’y habiter et de la mettre en location. La construction d’une maison individuelle oblige le maître de l’ouvrage ou le propriétaire de souscrire des garanties spécifiques pour couvrir rapidement les frais de réparation en cas de défauts de construction impliquant la responsabilité d’assurance décennale du constructeur. Une fois que la maison est habitable, la souscription d’une assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires selon la destination de la maison.

L’obligation d’assurance du propriétaire

L’assurance dommage-ouvrage est un contrat obligatoire pour toutes personnes qui souhaitent faire construire ou rénover une maison par des professionnels. Cette assurance obligatoire pour les propriétaires doit être souscrite avant le début des travaux. Elle permet d’obtenir rapidement un préfinancement de son assureur pour la réparation des malfaçons ou vices de construction concernés par la garantie décennale. Le maître d’œuvre ou constructeur doit de son côté souscrire une assurance décennale. Cette garantie s’applique lorsque les dommages constatés dans une période de 10 ans après la livraison des travaux mettent en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, une habitation dans le cas d’une maison individuelle. Elle permet aussi de réparer les malfaçons d’un élément d’équipement lié au gros œuvre. La mise en œuvre des garanties légales ne nécessite pas de prouver la faute. Ainsi, le maître de l’ouvrage peut demander une réparation ou une indemnisation sur une présomption de responsabilité des constructeurs. Il suffit au propriétaire de prouver l’existence du dommage imputable aux constructeurs.

Les garanties après la construction

Le propriétaire a intérêt à vérifier que le constructeur a bien souscrit les garanties légales après la livraison de l’ouvrage. Les propriétaires bénéficient divers types de garanties : la garantie des vices apparents, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale. Ces garanties diffèrent sur la nature des dommages et la période pendant laquelle la garantie court. Elles sont souscrites par le constructeur et les déchargent des frais de réparations en cas de constatation de dommages relevant de leur responsabilité.

Assurance habitation

Une fois que la maison est habitable, l’assurance habitation est nécessaire. Pour le propriétaire, la souscription d’une assurance habitation n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée. Il doit par ailleurs réparer à ses frais les dommages causés par le logement, comme tel précisé par les articles 1382 à 1386 du Code civil. En souscrivant une assurance habitation « responsabilité civile », la réparation des dommages causés aux tiers est à la charge moyennant un paiement de prime par l’assuré. Si le propriétaire souhaite étendre la couverture de sa maison en protégeant les dommages subis par celle-ci, la souscription d’une assurance multirisque habitation est recommandée. Selon les contrats, la MRH peut couvrir l’assuré contre le vol, incendie, catastrophe naturelle, etc.

Pour le locataire, l’assurance habitation est obligatoire pour couvrir les risques locatifs. Cette obligation d’assurance du locataire est précisée par l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L’assurance habitation « risques locatifs » couvre les dommages causés au logement suite à la survenance pendant la période de bail d’un incendie, d’une explosion ou encore d’un dégât des eaux. Comme la couverture de cette assurance est limitée aux dommages causés au logement, contracter une assurance multirisque habitation est indispensable pour couvrir les mobiliers appartenant au locataire.

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