Les clauses types de l’assurance dommage ouvrage

La souscription d’une assurance dommage ouvrage est nécessaire pour que le maître puisse obtenir rapidement la réparation des dommages sans attendre la recherche de responsabilité du constructeur pendant la période de garantie décennale. Le contrat comporte des clauses types qui constituent un minimum de garantie concernant sa durée et son maintien, ainsi que les obligations réciproques de l’assureur et son client. Les clauses types prévoient des déclarations que l’assuré doit renseigner au moment de la souscription. Ainsi, l’assuré doit fournir à la demande de l’assureur l’attestation d’assurance de responsabilité de garantie décennale obligatoire du constructeur en charge des travaux. Il doit ensuite accepter les travaux, et remettre le procès-verbal de la réception des travaux et le relevé des observations du contrôleur technique. L’assuré doit aussi établir un dossier technique avec les plans et les descriptifs des travaux réalisés dans un délai d’un mois suivant leur achèvement. Il doit aussi notifier pendant ce délai un constat de l’exécution des travaux au titre de la garantie de parfait achèvement et déclarer le coût total des travaux définitifs. Selon les clauses types, l’assureur dispose de 30 jours après réception de la déclaration de sinistre pour établir une expertise des dommages, communiquer le rapport d’expertise à son assuré et lui informer sur la mise en jeu ou non des garanties. En effet, l’assureur peut refuser la mise en jeu de l’assurance dommage ouvrage s’il estime que la déclaration de sinistre est non fondée. Il doit par ailleurs informer l’assuré du refus et le faire savoir ses raisons. En cas de récusation de l’expert, le délai est porté à 60 jours, voire même à 90 jours si l’expert a été récusé pour une seconde fois. L’assuré reçoit généralement une offre d’indemnité provenant de son assureur dans un délai de 30 jours après le rapport d’expertise. L’indemnisation se fait 15 jours après que l’assuré a accepté l’offre. En cas de non-respect des délais par l’assureur ou d’insuffisance de l’offre d’indemnité, l’assuré peut prendre en charge à ses frais la réparation des dommages, mais il doit en informer son assureur. Ce dernier lui verse ensuite une indemnité majorée d’un intérêt deux fois supérieur au taux légal.

Les rapports d’expertise

Le rôle de l’expert est de constater, décrire et évaluer les dommages. On distingue deux rapports d’expertise : le rapport préliminaire et le rapport final. Le rapport préliminaire concerne les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages. Ce rapport comporte l’analyse de l’expert sur le dommage et une estimation du coût des travaux. L’assureur table sur ce rapport afin de se prononcer sur le principe de la mise en jeu des garanties ou le refus d’indemnisation. Le rapport final concerne les mesures définitives pour obtenir la réparation intégrale des dommages et pour établir leur estimation. Le montant de l’indemnité couvre le coût des travaux et les frais annexes. Il est revalorisé pour tenir compte du décalage entre la date de l’évaluation et la date de paiement. Quoi qu’il en soit, l’assureur est tenu d’appliquer les dispositions prévues par les clauses types pour déterminer le montant de l’indemnisation des dommages de nature décennale.

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