Une assurance décennale est une couverture destinée aux professionnels. Comme les autres assurances, il est possible pour les assurés et leur assureur de résilier leurs contrats. Mais la procédure de résiliation n’est pas la même que celle d’une assurance destinée aux particuliers. On recense 4 motifs de résiliation d’une assurance décennale à l’initiative de l’assuré. […]
Catégorie : Garantie décennale
Tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale en France: Souscription, Résiliation et comment bien faire son choix.
Vers une réforme de la loi Spinetta et les principes de la garantie décennale
Près d’une décennie après son entrée en vigueur, la loi Spinetta crée la polémique comme quoi ses dispositifs ne sont plus adaptés aux besoins réels des constructeurs et également aux contraintes des assureurs en garantie décennale. Les dispositions de la loi Spinetta La loi Spinetta du 4 janvier 1978 institue une présomption de responsabilité pour […]
Les conditions sur le contrat d’une assurance décennale
La souscription d’une assurance décennale est indispensable pour tout constructeur avant le début des travaux. Le non-respect de cette obligation d’assurance construction est passible de sanction. Une assurance décennale n’a pas d’effet rétroactif si elle a été souscrite après l’ouverture du chantier. Cette garantie est donc importante pour pouvoir entreprendre des travaux de gros Å“uvre […]
Importance de la réception sur la garantie décennale et la responsabilité du maître de l’ouvrage
En assurance construction, la réception de l’ouvrage déclenche la couverture d’une assurance de garantie décennale. La réception est un acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage qui est supposé comme achevé. La réception conditionne donc le régime des garanties applicables, dont la garantie décennale entre autres. Celle-ci couvre les malfaçons qui peuvent […]
Les coûts d’une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment
A la signature d’un contrat d’une assurance décennale, la compagnie d’assurance s’engage à payer les travaux de réparation lorsque la responsabilité du souscripteur est engagée. En échange de cette couverture pendant une période de dix ans, l’assuré s’engage à son tour de payer les primes. Une assurance décennale est donc un engagement mutuel entre le […]
Mise en jeu de l’assurance décennale pour non-respect des règles d’accessibilité des personnes handicapées
Un arrêt de la Cour d’appel précise que le non-respect des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées met en jeu l’assurance décennale du constructeur. Certes, cela constitue un vice non apparent pour un constructeur non professionnel, mais il rend impropre un ouvrage à sa destination, ce qui constitue une raison pour engager la responsabilité décennale […]
Les clauses types de l’assurance dommage ouvrage
La souscription d’une assurance dommage ouvrage est nécessaire pour que le maître puisse obtenir rapidement la réparation des dommages sans attendre la recherche de responsabilité du constructeur pendant la période de garantie décennale. Le contrat comporte des clauses types qui constituent un minimum de garantie concernant sa durée et son maintien, ainsi que les obligations […]
Définition de la Garantie décennale
La définition de la garantie décennale « ou responsabilité civile RC décennale  » est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction . Elle doit son nom à la durée de sa garantie qui est de 10 ans d’où le terme décennale. Cette garantie sert à couvrir les dommages qui peuvent avoir lieu après la construction […]