Les conditions sur le contrat d’une assurance décennale

La souscription d’une assurance décennale est indispensable pour tout constructeur avant le début des travaux. Le non-respect de cette obligation d’assurance construction est passible de sanction. Une assurance décennale n’a pas d’effet rétroactif si elle a été souscrite après l’ouverture du chantier. Cette garantie est donc importante pour pouvoir entreprendre des travaux de gros œuvre jusqu’au parfait achèvement des travaux. Pour autant, il faut souscrire une assurance qui répond au mieux à ses exigences et les contrats de construction. Avant de souscrire une assurance décennale, il est important de choisir la bonne garantie et aussi la moins chère. Le comparatif d’assurance en ligne propose la meilleure solution. On peut obtenir plusieurs devis avec une seule demande.

 

Les conditions particulières d’un contrat d’assurance décennale

Dans un contrat assurance décennale, les conditions particulières sont certes plus courtes, mais aussi bien plus précises que les conditions générales. Il est parfois courant que l’assureur ajoute des conditions particulières pour personnaliser le contrat selon le profil de l’assuré. La personnalisation du contrat peut être avantageuse pour le constructeur à condition que les conditions soient adaptées à l’activité. Généralement, les conditions particulières sont adaptées en fonction du profil du souscripteur, les biens couverts, la valeur des biens assurés, le montant de la prime, le montant des franchises, la date d’effet du contrat et les modalités de paiement.

En somme, les conditions particulières sont établies pour compléter les conditions générales ou plus précisément les encadrer de manière plus stricte. Certes, les conditions générales nécessitent une lecture approfondie, mais chaque terme un peu flou doit être éclairci par l’assureur. Ces « précautions » permettent d’éviter les mauvaises surprises en cas d’apparition de dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur.

 

Les conséquences en cas de déclaration inexacte du risque

Le coût d’une assurance décennale peut être conséquent selon la taille de l’entreprise et l’importance du chantier à réaliser. Certains constructeurs malveillants peuvent être tentés de faire une déclaration inexacte sur le risque décennal. Si la mauvaise foi est confirmée, la nullité de l’assurance décennale sera prononcée. Mais l’assureur peut appliquer une majoration de prime ou résilier le contrat si la déclaration inexacte est découverte avant tout sinistre, selon à l’article L 113-9 du Code des assurances. Si elle est découverte après sinistre, l’assureur est en droit de diminuer l’indemnité versée à l’entreprise en proportion des cotisations payées. A noter que ces cotisations sont proportionnelles à la déclaration inexacte et non pas aux risques qui auraient dû être assurés.

 

Les conséquences en cas d’aggravation de risque

On parle d’aggravation de risque lorsque des nouveaux événements déclarés peuvent changer le risque initialement assuré. En cours de contrat décennal, elle peut aussi entrainer la résiliation du contrat ou la fixation d’une nouvelle prime plus élevée. Lorsque les nouveaux risques sont déclarés à la conclusion ou au renouvellement du contrat, l’assuré peut contester la décision de son assureur et résilier le contrat.

Laisser un commentaire