Travaux de modeste importance et la mise en jeu de l’assurance responsabilité décennale

 

Lors des travaux de rénovation d’une habitation, le propriétaire peut bénéficier de garanties, par contrat, pour assurer une bonne exécution des travaux et des réparations. Selon la nature des dommages et la période au cours duquel le sinistre apparaît, il est possible de faire jouer l’une de ces garanties : garantie de parfait achèvement, garantie des équipements, assurance responsabilité décennale, assurance dommage-ouvrage… Dans une récente décision judiciaire, il a été indiqué que les travaux d’étanchéité sur une toiture ne peuvent pas donner lieu à la garantie décennale lorsque les travaux sont d’une modeste importance et ne nécessitent pas l’incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage.

L’importance des garanties contractuelles dans les travaux de rénovation

Les différentes garanties (livraison, décennale, parfait achèvement), souscrites par le constructeur ou le maître d’œuvre avant le début des travaux, permettent au maître d’ouvrage de bénéficier une couverture étendue lors de la réception de l’ouvrage et pendant les dix années qui s’en suive. Pour la réalisation de travaux plus simples, le constructeur n’en bénéficie pas. Cela qui pose un gros problème en cas de dommages puisque le maître d’ouvrage doit démontrer que l’entreprise n’a pas respecté le contrat. Pour les malfaçons qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage, les dommages sont couverts par la garantie décennale lorsqu’ils peuvent empêcher l’utilisation normale du logement, compromettre sa solidité (affaissement d’un mur, effondrement de la charpente…) ou le rendre impropre à sa destination (fuite de toiture). Les dommages sur les équipements indissociables du gros œuvre, dont le cas le plus courant est la rupture d’un tuyau de canalisation encastré dans un mur, relèvent également de l’assurance décennale du maître d’oeuvre. Et lorsque les travaux de rénovation relèvent de la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour obtenir une indemnisation sans attendre que la recherche de la responsabilité du constructeur.

Travaux de modeste importance, exclus de garantie

En l’espèce, une entreprise de fabrication de pièces électriques a missionné une société de construction pour des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture d’un bâtiment et de remise en état de vitrages. Celle-ci les a sous-traités à une autre. L’entreprise se plaignait ensuite d’infiltrations d’eau dans ses locaux. Et après expertise, il a assigné en justice le constructeur et son sous-traitant, ainsi que leurs assureurs pour être indemnisée de ses préjudices. Mais les juges d’appel ont rejeté cette demande en estimant que les travaux effectués ne relèvent pas la garantie décennale, telle prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil. L’entreprise a décidé de se pourvoir en cassation, mais les juges ont sorti un arrêt de rejet en se basant sur le fait que les travaux de modeste importance et sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale au sens de l’article 1792 du Code civil. Selon la Cour de cassation, les travaux entrepris correspondaient à une petite réparation en attendant l’inévitable réfection complète de la toiture compte tenu de sa vétusté (3ème Civ, 28 février 2018, n° 17-13478).

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