Assurance décennale et autres garanties couvrant les architectes pour la construction d’une maison

Pour construire une maison, le maître de l’ouvrage peut faire directement appel à une entreprise de construction. Mais il est aussi possible de faire appel à un cabinet d’architecture pour établir le plan de sa future maison. Cette option est intéressante dans la mesure où les architectes bénéficient de différents types de garantie, dont l’assurance décennale, au même titre que les entrepreneurs pour construire une maison.

Un métier régi par l’Ordre des Architectes

Le métier d’architecte est une profession réglementée, c’est-à-dire que les jeunes diplômés en architecture qui envisagent d’exercer ce métier sont dans l’obligation de s’inscrire à l’Ordre des Architectes. Certes, l’adhésion des architectes à l’Ordre des Architectes constitue une garantie pour les maîtres de l’ouvrage. Ces derniers sont effectivement assurés d’avoir affaire à un professionnel habilité à exercer le métier. De leur côté, les architectes s’engagent à respecter le Code des devoirs professionnels. Ainsi, faire appel à un architecte pour la construction de sa maison permet de bénéficier un certain nombre de garanties. Comme tous les professionnels de la construction, celui-ci est tenu de souscrire certaines garanties : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

Couvertures professionnelles des architectes contre toute forme de dommages et de malfaçons

Les garanties légales qui s’appliquent sur la construction, et par conséquent aux architectes, varient en fonction des dégâts ou malfaçons couvertes et des durées. Elles portent essentiellement sur les dommages qui pourraient survenir après la livraison de l’ouvrage et impliquent l’architecte qui a exercé la maîtrise d’œuvre durant la construction.

La garantie de parfait achèvement est la première garantie mise en jeu pour la maison après sa livraison. Elle est appliquée sur un an et concerne la réparation des éventuels vices et désordres impliquant les intervenants pour la construction de la maison (architectes, entrepreneurs et artisans). Cette garantie vous couvre également les malfaçons constatées lors de la réception du chantier. La garantie biennale couvre les éléments dissociables du gros œuvre (radiateurs, revêtements, tuiles du toit, portes, fenêtres…). La garantie s’étend sur une période de 2 ans après la livraison des travaux et assure la réparation ou le remplacement des éléments est défectueux. La garantie décennale couvre la responsabilité de l’architecte sur les dommages qui pourraient compromettre la solidité de la maison ou la rendre impropre à sa destination pendant une période de 10 ans après la livraison des travaux. La garantie décennale porte sur les éléments du gros œuvre, c’est-à-dire les éléments indissociables des fondations et de la structure. Les dommages couverts par cette garantie peuvent s’agir de fissure dans un mur, d’infiltrations d’eau, de problème dans les fondations ou d’ossature.

Les mentions obligatoires dans le contrat

Lors de la construction d’une maison, le contrat encadré avec l’architecte doit mentionner les différentes missions de celui-ci et ses obligations. Ainsi, le contrat précise clairement les missions exactes confiées à l’architecte, le montant de ses honoraire, les modalités de paiement, la somme de l’acompte éventuel, la durée des travaux et les certificats d’assurances légales. A noter que le maître de l’ouvrage est tenu de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. La couverture court dès le début des travaux et permet d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre durant la construction.

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