La garantie décennale concerne le constructeur dans le secteur du bâtiment, mais également les artisans qui interviennent dans le second œuvre. C’est notamment le cas d’un artisan plombier et chauffagiste. Depuis 1978, ces artisans sont tenus de souscrire une assurance décennale plombier qui leur permet de couvrir les malfaçons pendant une période de 10 ans après la date d’achèvement des travaux de plomberie et de chauffage. L’artisan plombier et/ou chauffagiste intervient dans le second œuvre si les travaux de gros œuvre sont confiés aux constructeurs et entrepreneurs. Il a pour tâche d’assurer l’installation de toute la tuyauterie, c’est-à -dire le raccordement du bâtiment à l’arrivée d’eau et aux différents systèmes d’évacuation des eaux usées, mais également à l’installation de l’équipement sanitaire. Lorsque le plombier intervient aussi en qualité de chauffagiste, il assure l’installation et la mise en fonctionnement du système de chauffage : ballon d’eau chaude, chaudière, eau chaude sanitaire (ECS), convecteurs électriques, chauffage au sol … Le plombier-chauffagiste peut travailler pour le compte d’un particulier ou d’un syndic de copropriété. Ces derniers réclament souvent une copie de l’attestation d’assurance décennale avant le début des travaux. La disposition d’une assurance décennale est d’ailleurs l’un des principaux critères recherchés par les propriétaires pour choisir un artisan professionnel. La raison est que l’artisan est le responsable des vices et problèmes de fonctionnement de l’installation dans le délai légal de 10 ans fixé par la loi portant sur la garantie décennale. Selon la loi, il doit réparer le sinistre ou la malfaçon que le propriétaire a découvert pendant cette période.
Une assurance indispensable pour couvrir les erreurs d’installation
Un plombier et/ou chauffagiste est un ouvrier qualifié du bâtiment, au même titre qu’une entreprise de construction et un auto-entrepreneur, qui intervient sur des chantiers neufs ou de rénovation. L’assurance décennale lui est donc obligatoire et une copie de son attestation doit être présentée dans le devis même si le maître d’ouvrage ne l’a pas demandé. Il s’occupe de tous les travaux liés à la canalisation et à l’arrivée d’eau dans le bâtiment dans le cas d’un chantier neuf. Il peut aussi réparer et effectuer la pose des appareils sanitaires et tuyauteries d’eau en cas de fuite ou de panne tout en s’assurant que l’installation soit conforme aux normes de sécurité. Mais l’installation n’est jamais à l’abri d’une fuite ou d’une panne après l’intervention du plombier que ce soit pour un problème technique ou une erreur humaine. En effet, les dégâts engendrés par les dégâts d’eau peuvent être considérables pour ne pas citer que la dégradation du sol, des murs et des plafonds. Et c’est surtout dans ce sens que l’assurance décennale prend tout son intérêt, car elle permet de se prémunir de ces incidents dans le temps qui peuvent être coûteux pour l’artisan. Cette assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment protège financièrement l’artisan sur les dommages de l’ouvrage lorsqu’ils affectent le bon fonctionnement ou la solidité de la plomberie et du système de chauffage. En dehors d’une erreur d’installation donc, l’artisan ne peut être tenu des sinistres intervenus et sa responsabilité civile décennale ne sera pas engagée. Le dédommagement se traduit généralement par le financement des travaux de réparation ou encore par le remboursement en numéraire.