La garantie décennale est un contrat d’assurance qui couvre la responsabilité du constructeur et maître d’œuvre en cas de dommages constatés pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendre ce dernier impropre à sa destination. En France, la garantie décennale est obligatoire pour tous les entreprises et corps de métier qui interviennent dans la construction. En Belgique, l’application de l’assurance décennale est limitée. Seuls les architectes étaient obligés de souscrire une telle assurance.
Obligation décennale pour tous les acteurs de la construction
La garantie décennale en France est imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 tous les professionnels de la construction. Son principe repose sur la présomption de responsabilité du constructeur en cas de dommages et malfaçons. Tous les constructeurs et individus qui réalisent des travaux de bâtiment doivent souscrire une assurance décennale avant d’entamer leur chantier. L’attestation d’assurance décennale doit être présentée au maître de l’ouvrage. Si tel est le cas en France, celle de la Belgique est différente, mais l’obligation d’assurance décennale sera effective à partir du 1er juillet 2018. En effet, une assurance responsabilité décennale sera obligatoire pour l’ensemble des acteurs de la construction. Toutefois, seuls les architectes sont obligés d’en souscrire selon la loi Laruelle alors que la souscription est très rare chez les entrepreneurs malgré les risques et les dépenses liés en cas de dommages ou de malfaçons relevant de cette garantie.
Une nouvelle réglementation moins discriminatoire
Plusieurs entrepreneurs ont fait faillite à cause du montant des dédommagements pour cause de malfaçons constatés après les travaux. Les maîtres de l’ouvrage se retrouvent sans solution face à l’absence de cette garantie. La nouvelle loi Peeters apportera un meilleur encadrement dans le secteur après sa mise en vigueur le 1er juillet 2018. La responsabilité décennale des professionnels (architectes, entrepreneurs, bureaux d’études, ingénieurs…) est mise en jeu lorsque les vices mettent sérieusement en péril la stabilité et la solidité du bâtiment. Cette nouvelle réglementation s’applique à tous les acteurs de la construction seront amenés à intervenir sur des travaux avec des permis de bâtir délivrés après le 1er juillet 2018. Cette nouvelle réglementation marque la fin de la discrimination pour l’architecte. Depuis plus de 10 ans, les architectes en Belgique sont les seuls à bénéficier de la protection financière d’un assureur. Les architectes assument une part des dommages. Mais une plainte auprès de la Cour constitutionnelle en 2007 a ouvert la voie sur une nouvelle réglementation moins discriminatoire.
Offrir une protection optimale aux propriétaires
La généralisation de la garantie décennale en Belgique introduite par la loi Peeters permet d’assurer une meilleure protection pour le consommateur contre la faillite des entrepreneurs et des autres intervenants dans la construction. Le plafond de la couverture légale a été limité à 500 000 euros pour garantir une assurance plus abordable. Deux options sont proposées pour souscrire une assurance. La première option est la souscription individuelle pour chaque intervenant : architecte, entrepreneurs, plombiers, maçons… Cette assurance individuelle ne couvre que l’activité. La seconde option est la souscription d’une seule assurance qui couvre tous les acteurs impliqués dans la construction ou la rénovation de l’habitation. Celle-ci est plus avantageuse pour les différents intervenants et le maître d’ouvrage.