La garantie décennale est une assurance qui couvre la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons ou de dommages constatés dans les 10 ans après la livraison de l’ouvrage et pouvant affecter sa solidité ou compromettre sa destination initiale. La loi Spinetta du 4 janvier 1978, en s’inspirant du Code civil et du Code des assurances, impose la souscription d’une garantie décennale pour tous les professionnels dont l’activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrages.
Ainsi, le non-respect de ce dispositif expose les professionnels de la construction à des sanctions par le tribunal. En l’espèce, une particulière a confié la rénovation de son habitation à un professionnel implanté à Bar-le-Duc. Après la constatation de nombreuses malfaçons, le maître de l’ouvrage a demandé une réparation des dommages dans le cadre de la responsabilité décennale du constructeur. Lors de l’enquête, il s’avère que le professionnel n’a pas souscrit une assurance décennale pour réaliser les travaux. Le tribunal l’a condamné de deux mois de prison avec sursis accompagné d’une indemnisation de préjudice s’élevant à 34 000 €.
Nombreuses malfaçons constatées et abandon du chantier
L’affaire remonte en septembre 2015 lorsque le maître de l’ouvrage a déposé une plainte auprès du procureur de la République à l’encontre d’une entreprise du bâtiment à Bar-le-Duc, pour la réalisation des travaux de rénovation sur son habitation en 2012. Les travaux ont débuté en octobre et abandonné en décembre suite à une conversation téléphonique houleuse entre le chef d’entreprise et sa cliente. Cette dernière a constaté de nombreuses malfaçons sur les travaux réalisés : murs pas d’aplomb, peintures à reprendre, escalier sans rampe, infiltrations en toiture et absence de canalisations pour l’évacuation des eaux usées. Le maître de l’ouvrage pensait faire jouer la garantie décennale de l’entreprise pour réparer les malfaçons constatées, sauf que l’entreprise n’avait plus de contrat décennal depuis 2011. Son contrat a été résilié par l’assurance pour défaut de paiement. Entre temps, l’entreprise, à qui les travaux ont été confiés, a été liquidée en 2014.
2 mois avec sursis et indemnisation du maître de l’ouvrage
Une expertise amiable a été effectuée sur la maison faisant l’objet de rénovation menée par l’entreprise BCP-France de Bar-le-Duc. Selon le rapport d’expertise, le préjudice est chiffré à 34 275 €et cela n’a pas été déclaré sur la liste des créanciers de l’entreprise. Estimant que le défaut de garantie décennale et l’omission de la déclaration du préjudice sur la liste des créanciers étaient intentionnels, le ministère public avait proposé 4 mois de prison avec sursis. La défense du prévenu plaidait la relaxe avec comme motif la prescription de l’infraction qui a dépassé un certain délai (3 ans après le début des travaux) et ne pouvait pas entrainer la réparation de préjudice. Mais le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc a condamné le patron de l’entreprise d’un emprisonnement de deux mois avec sursis et du règlement d’un préjudice de 34 000 € au maître de l’ouvrage.