Les conditions sur le contrat d’une assurance décennale

La souscription d’une assurance décennale est indispensable pour tout constructeur avant le début des travaux. Le non-respect de cette obligation d’assurance construction est passible de sanction. Une assurance décennale n’a pas d’effet rétroactif si elle a été souscrite après l’ouverture du chantier. Cette garantie est donc importante pour pouvoir entreprendre des travaux de gros œuvre […]

Importance de la réception sur la garantie décennale et la responsabilité du maître de l’ouvrage

En assurance construction, la réception de l’ouvrage déclenche la couverture d’une assurance de garantie décennale. La réception est un acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage qui est supposé comme achevé. La réception conditionne donc le régime des garanties applicables, dont la garantie décennale entre autres. Celle-ci couvre les malfaçons qui peuvent […]

Les coûts d’une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment

A la signature d’un contrat d’une assurance décennale, la compagnie d’assurance s’engage à payer les travaux de réparation lorsque la responsabilité du souscripteur est engagée. En échange de cette couverture pendant une période de dix ans, l’assuré s’engage à son tour de payer les primes. Une assurance décennale est donc un engagement mutuel entre le […]

Mise en jeu de l’assurance décennale pour non-respect des règles d’accessibilité des personnes handicapées

Un arrêt de la Cour d’appel précise que le non-respect des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées met en jeu l’assurance décennale du constructeur. Certes, cela constitue un vice non apparent pour un constructeur non professionnel, mais il rend impropre un ouvrage à sa destination, ce qui constitue une raison pour engager la responsabilité décennale […]